Foire aux questions – Cyber-Reputation

1. Qu’est-ce que le « droit au déréférencement » ?

Le droit au déréférencement permet, sous certaines conditions, de demander aux moteurs de recherche de déréférencer des liens vous concernant qui apparaissent lorsque vos nom et prénom sont insérés comme mots-clés de recherche. Il s’agit d’un un droit relativement nouveau. Il a été consacré, dans son principe, par la Cour de Justice de l’Union Européenne, dans un arrêt du 13 mai 2014.

2. A qui s’adresse le droit au déréférencement ?

Seules les personnes physiques peuvent demander à un moteur de recherche de déréférencer des liens qui renvoient vers des contenus négatifs les concernant. Les personnes morales (sociétés, associations, etc.) ne sont donc pas concernées par le droit au déréférencement.

3. Dans quels cas puis-je envisager le déréférencement de liens ?

Le droit au déréférencement peut être invoqué si vous souhaitez faire supprimer des liens qui renvoient vers:

des contenus traitant d’une ancienne condamnation judiciaire
des contenus relativement anciens, qui ne sont plus d’actualité et/ou à jour et/ou pertinents
des contenus publiés alors que vous étiez mineur(e)
des sites étrangers et/ou anonymes (sans mentions légales) dont le contenu porte manifestement atteinte à vos droits
des contenus anciens ou récents violant votre vie privée et/ou votre droit à l’image
des contenus violant la loi pénale (ex : faux comptes usurpant votre identité, cyber-harcèlement, diffamation, injure, etc)
un trop grand nombre de sites pour envisager de les contacter individuellement alors pourtant que leur contenu porte atteinte à vos droits

4. Les contenus litigieux auxquels renvoient les liens seront-ils supprimés des sites sources en cas de déréférencement ?

NON. Une mesure de déréférencement de liens ne s’assimile pas à une mesure de suppression. Les contenus vous concernant seront ainsi toujours accessibles si vous vous connectez directement sur le site internet qui les a publiés. En revanche, ces contenus n’apparaîtront plus dans les résultats du moteur de recherche lorsque les internautes insèreront vos nom et prénom comme mots clés.

5. Les demandes de déréférencement sont-elles limitées aux recherches effectuées sur mes nom et prénom seulement ?

OUI. Toute demande de déréférencement doit être limitée aux résultats s’affichant lorsque vos nom et prénom exclusivement sont insérés comme mots clés de recherche. Aucun mot clé supplémentaire ne doit donc être ajouté à la combinaison nom + prénom (ex : « condamnation », « escroquerie », « nue », « forum », etc.), au risque de voir la demande rejetée d’office par le moteur de recherche.

6. Quel est le champ d'application du droit au déréférencement ?

Tout dépend du contenu auquel renvoient les liens litigieux. Si le contenu vise des faits anciens, alors votre demande de déréférencement sera basée sur votre "droit à l'oubli". Dans cette hypothèse, si votre demande aboutit, alors toutes les versions européennes du moteur de recherche seront visées par la mesure de déréférencement. En revanche, si le contenu litigieux porte atteinte à votre droit à l'image et/ou votre vie privée, alors seule la version française du moteur de recherche sera visée par la mesure de déréférencement. Dans tous les cas et pour résumer, les mesures de déréférencement ne peuvent viser que la France et/ou l'Union européenne. Il est donc impossible, pour l'instant, d'imposer à un moteur de recherche une mesure de déréférencement de liens concernant le monde entier.

7. Le droit au déréférencement a-t-il une origine légale ?

NON. Le droit au déréférencement n’a été consacré par aucun texte légal ni réglementaire. Ce droit est donc issu d’une construction jurisprudentielle fondée, notamment, sur l’article 6 de la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 et les articles 38 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004. Toutefois, le futur règlement européen sur la protection des données personnelles, adopté le 27 avril 2016 et dont l'entrée en vigueur est prévue en mai 2018, vise expressément le "droit à l'effacement" ou à "l'oubli numérique".

8. Dois-je obligatoirement adresser une demande de déréférencement au moteur de recherche avant d’envisager une procédure judiciaire ?

OUI. Il est obligatoire d’adresser une réclamation au moteur de recherche concerné par la mesure de déréférencement avant de saisir une juridiction. Ce n’est qu’en cas de refus du moteur de recherche, total ou partiel, qu’il est envisageable de l’assigner devant un Tribunal pour le contraindre à déréférencer les liens qui vous causent du tort.

9. Puis-je soumettre une demande de déréférencement si les liens renvoyant vers les contenus litigieux n’apparaissent pas sur la première page de résultats du moteur de recherche ?

OUI. En pratique, même s'il n'existe aucune règle définie en la matière, il est recommandé de vérifier les 10 premières pages de résultat.

10. Quelle est la différence entre le droit au déréférencement et le droit à l’oubli ?

Le droit à l’oubli est l’une des composantes du droit au référencement. Il peut être invoqué au soutien d’une demande de déréférencement concernant des faits anciens.

11. A partir de quand peut-on considérer que les contenus sont anciens pour parler de droit à l’oubli ?

Aucune réponse systématique ne saurait être apportée à cette question en l’absence d’un texte tranchant clairement le débat. Ce qui est certain, c’est que le droit à l’oubli ne peut valablement être évoqué avant l’expiration d’un délai de trois/quatre ans environ. En pratique, les tribunaux opèrent une appréciation au cas par cas des faits qui leur sont présentés.

12. Si des liens renvoient vers des contenus récents, puis-je quand même formuler une demande de déréférencement ?

OUI si vous disposez d’un motif légitime à vous opposer à la présence de ces liens et, notamment, si ces liens renvoient vers du contenu qui est erroné, qui n’est plus à jour ou qui est illégal (atteinte à votre droit à l'image et/ou à votre vie privée, etc.).

13. En cas de rejet de la réclamation soumise au moteur de recherche, dois-je faire constater les liens litigieux par huissier avant de saisir un Tribunal ?

OUI. Le recours à un huissier de justice est fortement recommandé. En effet, en cas de contestation, seul un procès-verbal d’huissier permettra au Tribunal de s’assurer que les liens dont vous demandez le déréférencement apparaissent bien lorsque vos nom et prénom sont insérés comme mots clés de recherche.

14. Si je suis un personnage public et/ou célèbre, puis-je me prévaloir du droit à l’oubli ?

La réponse est nuancée. Les tribunaux apprécient le critère de la notoriété au cas par cas. Il est évident, au nom du droit à l’information du public, qu’un homme politique de premier plan ou qu’un artiste renommé ne pourra pas se prévaloir du droit à l’oubli pour faire supprimer des liens renvoyant vers des contenus anciens en lien avec son activité (ce qui ne l’empêchera pas de soumettre au moteur de recherche une demande de déréférencement fondée sur une violation de son droit à l’image ou de sa vie privée, par exemple. En effet, rappelons que le droit à l’oubli n’est qu’une composante du droit au déréférencement). En revanche, si le personnage public ne bénéficie que d’une notoriété locale ou limitée, qu’il n’est qu’un « simple » conseiller municipal ou qu’il est le maire d’une petite commune par exemple, alors il devrait pouvoir, sans difficultés, bénéficier du droit à l’oubli.

15. Si les liens renvoient vers des contenus concernant mon ancienne activité professionnelle, puis-me prévaloir du droit à l’oubli ?

OUI si les contenus en cause ne présentent pas ou plus d’intérêt particulier pour le public (ex : liquidation ancienne d’une de vos précédentes sociétés) et s’ils apparaissent à la suite d’une recherche effectuée sur vos nom et prénom uniquement (rappelons qu’aucune demande ne saurait être acceptée si la recherche a été effectuée à partir du nom commercial ou de la dénomination sociale de votre ancienne structure d’exercice).

16. Est-il obligatoire de s’adresser d’abord à l’éditeur du site internet auquel renvoie un lien litigieux avant de solliciter une mesure de déréférencement auprès d’un moteur de recherche ?

NON. Toutefois, lorsque l’éditeur du site internet est identifiable, il est toujours recommandé de s’adresser à lui, dans un premier temps, pour tenter d’obtenir la suppression pure et simple du contenu.

17. Sous quel délai le du moteur de recherche doit-il répondre à ma demande de déréférencement de liens ?

Le moteur de recherche dispose d’un délai maximal de deux mois suivant la réception de la demande soumise par Cyber Réputation, pour y répondre. Toutefois, en pratique, la réponse du moteur de recherche intervient généralement deux ou trois semaines après la réception de la réclamation.